PROJET DE LOI 12

Loi modifiant la Loi sur les commissaires à la prestation des serments

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte :

1 Le sous-alinéa 3a)(ii) de la Loi sur les commissaires à la prestation des serments, chapitre 127 des Lois révisées de 2011, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

( ii) est soit un citoyen canadien, soit un résident permanent selon la définition que donne de ce terme le paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada), soit un titulaire d’un permis de travail délivré au titre de cette loi, lequel l’autorise à travailler dans la province;